J.O. 115 du 19 mai 2005
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Avis de projet de modification de tarifs de dispositifs médicaux inscrits à la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile » et à la section 3 « Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle » du chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0521634V
Le présent avis annule et remplace l'avis de projet de modification de tarifs de dispositifs médicaux inscrits à la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile » et à la section 3 « Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle » du chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié le 21 janvier 2005.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier les tarifs de dispositifs médicaux inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et d'en fixer, le cas échéant, les prix limites de vente au public TTC et les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) comme suit :
1. Au titre Ier, chapitre 1er, section 3, sous-sections 1 « Appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie » et 2 « Autres dispositifs médicaux pour autocontrôle et autotraitement » :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 115 du 19/05/2005 texte numéro 75
2. Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer, au titre Ier, chapitre 1er, section 2, sous-section 5, les tarifs et les prix limites de vente au public TTC des lignes suivantes comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 115 du 19/05/2005 texte numéro 75
3. Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer, au titre Ier, chapitre 1er, section 2, sous-section 5, le tarif, le prix limite de vente au public TTC et le prix de vente maximum hors taxes (HT) au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (prix de cession) des lignes suivantes comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 115 du 19/05/2005 texte numéro 75
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.